Conditions générales de vente et d'utilisation

Le présent texte constitue les conditions générales d'utilisation du site accessible à l'adresse https://www.danielmaghen.com (ci-après dénommé le "Site").

En accédant ou en utilisant ce Site, vous acceptez les conditions générales (avant toute commande l’internaute doit cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation entérinant ainsi son acceptation).
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales et d’utilisation.

Législation

Le Site est soumis à la législation française, sa langue officielle est le français. Les juridictions françaises - et plus particulièrement le Tribunal judiciaire de Paris - sont seules compétentes pour tout litige ou tout contentieux qui pourrait naître à l’occasion des présentes conditions générales de vente.

Limitation de clientèle

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

1 - Caractéristiques des biens et services proposés sur le Site

Disponibilité des oeuvres et primauté des ventes

Les œuvres proposées à la vente sur le Site sont des pièces originales uniques, présentées simultanément à la vente physique à la Galerie Daniel Maghen, 36 rue du Louvre, 75001 Paris. En raison de cette double exposition, la société Arts Graphiques ne peut garantir qu'une œuvre commandée sur le Site soit encore disponible au moment du traitement de la commande,  étant ici precisé que priorité est toujours donnée à la vente physique en galerie en cas de commandes conjointes.

Une partie des œuvres présentées sur le Site est détenue par la Galerie Daniel Maghen en dépôt, pour le compte de tiers déposants (artistes, ayants droit ou collectionneurs) qui en conservent la pleine propriété. Ces déposants demeurent libres, à tout moment, de retirer une œuvre de la vente. Ce retrait, s'il intervient avant que la vente ne soit réputée parfaite au sens ci-après, rend la commande caduque dans les mêmes conditions que celles prévues en cas d'indisponibilité.

Dès la validation de sa commande, le client reçoit un courrier électronique automatique accusant réception de celle-ci. Cet accusé de réception automatique ne vaut pas confirmation de vente et n'engage pas la société Arts Graphiques quant à la disponibilité de l'œuvre. Il atteste uniquement de la bonne prise en compte de la commande par le Site.

La vente n'est réputée parfaite qu'à compter de l'envoi d'un second courrier électronique, distinct du précédent, par lequel un membre de l'équipe de la société Arts Graphiques confirme expressément la disponibilité de l'œuvre et la vente. Jusqu'à cet envoi, l'indisponibilité de l'œuvre commandée peut notamment résulter :

• D'une autre vente de la même œuvre dont la Galerie aurait eu connaissance en premier, la primauté étant alors accordée à toute vente effectuée en Galerie ;

• Du retrait de l'œuvre par son déposant, dans les conditions énoncées ci-dessus ;

• En cas de décès de l'auteur ou du propriétaire de l'œuvre, du blocage temporaire de la vente par la Galerie, dans l'attente de l'accord de mise en vente de ses ayants droit légaux.

Dans chacun de ces cas, le client en est informé sans délai par courrier électronique. Sa commande est alors annulée, en tout ou partie, et les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, par recréditation de la carte bancaire, virement ou remboursement Paypal, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Une fois la confirmation de vente envoyée, la vente est réputée parfaite et n'est plus susceptible d'être remise en cause pour l'un des motifs énoncés ci-dessus ; seul le délai légal de rétractation reste alors applicable.

Reproduction et conformité des œuvres en vente

Les reproductions du catalogue sont réalisées avec le plus grand soin afin de refléter fidèlement les œuvres proposées à la vente. Elles demeurent toutefois soumises aux contraintes techniques inhérentes à la photographie et à l'affichage numérique — calibration des écrans, conditions de prise de vue, compression des fichiers — qui ne permettent pas de garantir une similitude parfaite avec l'œuvre originale, notamment s'agissant du rendu des couleurs, des nuances ou de la texture. Les reproductions et descriptions textuelles des produits n'ont donc qu'une valeur indicative et ne sont en aucun cas contractuelles.

En conséquence, un écart entre l'œuvre reçue et sa représentation photographique sur le Site, dès lors qu'il résulte de ces seules contraintes de reproduction, ne constitue pas un défaut de conformité de l'œuvre ni un motif d'indemnisation.

2 - Commande

Les commandes sont exclusivement reçues par le Site après acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier avec le login et mot de passe créés lors d’une précédente commande,
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée notamment l’adresse de Livraison de l’article et l’adresse de facturation de la commande;
• Effectuer le paiement en ligne par l’un des moyens proposés : Carte bleue, Carte Visa, Master Card, Paypa,; par chèque ou virement bancaire ;
• Confirmer son règlement qui valide sa commande.

La société Arts Graphiques communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Elle confirmera par message électronique l’acceptation définitive de l’offre d’achat justifiant la formation définitive du contrat. L’ensemble des données fournies et la commande enregistrée vaudront acceptation des opérations effectuées, et preuve de la commande ferme et définitive.

Archivage et preuve

Danielmaghen.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article articles 1366-1367 du Code civil.
Les registres informatisés de danielmaghen.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Modalités de paiement

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société Arts Graphiques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Le prix total de toute commande doit être réglé comptant et sans escompte par l’acheteur à selon les modalités ci-après.

Le règlement de la commande pourra être effectué par :

• Chèque : La commande sera alors réservée 7 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande sera annulée. La commande ne sera validée qu’à réception du chèque et après encaissement de ce-dernier. L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’après réception du caractère provisionné du chèque. Le libellé devra être rédigé à l’ordre de : Matteo Bandes Dessinées.

• Virement bancaire : La commande sera réservée 7 jours. Au-delà de ce délai, sans validation du virement auprès de l’organisme bancaire, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à partir de la validation du virement. L’ordre de virement doit être accompagné du numéro de commande ainsi que du nom et email du client.

• Carte bancaire : Carte bleue (Visa, Mastercard). Les règlements seront réalisés par le biais de la société Lyra Network et de sa plateforme de paiement sécurisé Payzen avec un protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La Galerie Daniel Maghen n’accepte pas les règlements par American Express.

• Paypal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir souscrit un compte auprès de la société Paypal. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales de vente Paypal qui s’appliquent.

Contrôle anti-fraude

La société Arts Graphiques contrôle toutes les commandes effectuées sur le Site. Le service bancaire Payzen utilisé par le site passe, pour le paiement e-commerce, par un contrôle anti-fraude ne permettant pas l’hameçonnage. Dans le cadre de ces contrôles, nous pourrons être amenés à vous demander toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage de votre commande.

Facture

La facture réglée pourra être expédiée sur support papier en complément de la commande. L’envoi des factures acquittées (au format numérique ou physique) n’est pas automatique, le client devra faire sa demande à l’équipe de la Galerie par téléphone, mail ou en utilisant notre formulaire de contact.

Défaut de paiement 

La société Arts Graphiques se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Modification de commande

Toute demande de modification d’une commande doit être effectuée par écrit auprès de la société Arts Graphiques via notre formulaire de contact avant expédition de l’objet.
Au-delà d’un délai de 24 heures, toute commande sera considérée comme définitive et devra être réglée intégralement par le Client sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité ni compensation autre que l’exécution de sa commande.

Résiliation du contrat / Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours (quatorze jours) à compter du lendemain de la réception de leur commande pour effectuer un retour du produit au vendeur pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront dans tous les cas à charge du client. Le délai commence à courir au lendemain du jour de la réception de l’article (ou de la première présentation s’il s’agit d’un courrier recommandé AR ou de son retrait par le client ou un tiers mandaté par le client à la galerie Daniel Maghen..

Toute pièce retournée devra être expédiée dans son emballage d’origine garantissant sa protection, en colis recommandé avec Accusé de Réception et signature. Faute de justificatif de réexpédition par le client, le (ou les) produit(s) sera (seront) considéré(s) comme non restitué(s) et le règlement sera conservé.
La société Arts Graphiques se réserve le droit de refuser tout retour dont la pièce aurait subi un dommage lors du transport. En cas de détérioration du produit par le client ou lors du transport, la galerie Daniel Maghen se réserve le droit de rembourser partiellement le client afin de procéder à la restauration de la (les) pièce(s) endommagée(s).

Force majeure

La galerie Daniel Maghen ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution du contrat conclu ou d’une commande, causée par un événement ayant un caractère de force majeure ou de cas fortuit.
 

3 - Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande et sur le bon de commande. L’adresse doit être effective pour permettre la remise en main propre contre émargement et ne saurait être valablement faite auprès d’une boîte postale ou d’une poste restante.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Arts Graphiques. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

Délais d’expédition et de livraison

Le Site utilise les services de la Poste Colissimo Expert et les services de DHL.
Le délai d’expédition, tenant compte du délai de préparation, est de 20 jours ouvrés. À cela sera rajouté le délai de livraison du transporteur (la Poste Colissimo / DHL / transporteur) ainsi que les procédures de dédouanement dans le cas d’une expédition en dehors de l’Union Européenne. Conformément à l’Article 28 de la Loi Châtel (article L216-1 et suivants du code de la consommation), le Site indique une date limite de livraison consultable avant la conclusion du contrat.
De manière générale : le délai de livraison sera de 20 jours avec possibilité de prorogation dans le cadre d’une prorogation d’une exposition. Dans le cas d’une expédition, le client est informé du délai indicatif de fin d’exposition et de mise en disponibilité de sa commande sur la fiche détaillée du produit.

Frais généraux d’expédition et autres taxes

Les différentes taxes applicables en fonction du territoire sur lequel le client est domicilié sont et restent imputables exclusivement au client acheteur qu’il accepte dès la souscription de la commande.
Les frais d’envoi et d’assurance afférents à la livraison sont fixés par la société Arts Graphiques en fonction de la valeur de la commande et intégralement imputés sur le compte du client. La Galerie Daniel Maghen se réserve le droit de modifier ses tarifs en livraison en fonction de l’évolution tarifaire pratiquée par les services tiers (La Poste Colissimo / DHL / Transporteur) et de l’évolution de matières premières nécessaires à la préparation des emballages sécurisés.
La société Arts Graphiques ne saurait procéder à de fausses déclarations ou à une description tronquée de l’objet pour minorer ou supprimer des frais éventuels de dédouanement ou les taxes locales.

Problèmes de livraison

Il est de l’entière responsabilité de l’acheteur de constater l’état du colis à sa livraison et de refuser la livraison auprès de la Poste s’il constate une effraction ou un dommage sur ce dernier.
Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Tout colis accepté est considéré « comme accepté en l’état ».

Pour obtenir le remboursement des articles, l’acheteur devra nous informer le jour de la livraison ou au maximum le jour ouvré suivant la livraison de tout problème constaté en nous adressant un message par notre formulaire de contact. Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…) ainsi que de photos présentant les désordres rencontrés.

Annulation de commande suite à un retard de livraison

Le Client peut annuler sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’une demande d’annulation via notre formulaire de contact, dès lors que le retard de livraison excède de vingt (20) jours ouvrés la date limite de livraison qui lui a été indiquée avant la conclusion du contrat. La somme correspondant à la commande annulée, prélevée par le Site, sera alors remboursée à l’acheteur sous trente (30) jours à compter de l’annulation de ladite commande. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’acheteur aurait reçu les produits commandés après l’annulation de sa commande, le remboursement de la commande ne pourra intervenir qu’à compter de la réception en retour de celui-ci par le Site et sous réserve que la commande soit complète et dans son parfait état d’origine.
Dans ce cas, les frais de retour seront également remboursés à l’acheteur sur fourniture des justificatifs par ce dernier.

4 - Service client

Un service client est à disposition pour tout conseil ou demande d’information du mardi au samedi de 10h30 à 19h00 au numéro de téléphone suivant : 01 42 84 37 39 (numéro de téléphone non surtaxé) ou par mail via notre formulaire de contact.
Les questions relatives aux commandes sont à nos équipes via notre formulaire de contact.

Attention : afin de faciliter le traitement de vos demandes, veillez à fournir votre nom et email ainsi que le numéro de référence de votre commande et/ou des œuvres concernées référencées par un numéro d’identification unique nommé “ID” présent sur chaque fiche produit.
Pour passer une commande, vous pouvez vous rendre à la Galerie Daniel Maghen au 36 rue du Louvre à Paris, ou accéder au site danielmaghen.com.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la société Arts Graphiques et portant sur l'exécution du contrat de vente conclu sur le Site. Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de notre service client, via le formulaire de contact. La liste des médiateurs référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur economie.gouv.fr. 

En accédant ou en utilisant ce Site, vous êtes réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et nous nous réservons le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité, notamment par un contenu haineux, pornographique, ou incitatif à des comportements du même ordre.
La société Arts Graphiques se réserve le droit de prendre toute mesure, ou d'engager toute action qu'elle estime nécessaire au cas où son Site serait utilisé pour diffuser des éléments de cette nature.
Nous vous informons que le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et qu'il a pour langue officielle le français.

1 - Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (son arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies, images des planches originales, animation flash...) relèvent de la législation française notamment celle relative au droit d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.
En particulier, la marque Galerie Daniel Maghen et son logo sont la propriété de la société Arts Graphiques, 36 rue du Louvre 75001 Paris.
Toutes les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
Tout lien avec le site danielmaghen.com doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la société Arts Graphiques.

Toutes les images illustrations et œuvres présentées ou reproduites sur le Site sont strictement protégées par le droit d’auteur et le code de la propriété intellectuelle et ce pour la France, l’Europe et le monde entier ; toute reproduction ou représentation totale ou partielle des images ou du site danielmaghen.comen tout ou seulement en partie est formellement interdite. Chaque auteur dont les œuvres sont présentées exposées ou reproduites sur le site danielmaghen.com conserve la pleine et entière propriété de son droit d’auteur (ou copyright pour la législation anglo-saxonne), la société Arts Graphiques ne pouvant être tenu pour responsable d’une utilisation prohibée qui pourrait en être fait.

2 - Données personnelles et Cookies

L’ensemble de notre politique de collecte et d’utilisation des données personnelles est consultable sur les pages Données personnelles - Cookie en conformité avec la réglementation sur la RGPD (règlement UE 2016/679)

 

3 - Liens

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites que nous n'exploitons pas. Nous ne pouvons en aucune manière être tenus responsables de la mise à disposition de ces liens permettant l'accès à ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiées ni approuvées par nos équipes.

4 - Exactitude des informations et modification du Site

La société Arts Graphiques s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Elle ne saurait toutefois garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions et invite l'utilisateur à lui signaler toute inexactitude constatée, afin d'y remédier dans les meilleurs délais.

La société Arts Graphiques se réserve le droit de modifier, corriger ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du contenu du Site ou des présentes conditions, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre, dès lors que ces modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.

En particulier, lorsqu'une erreur de documentation est constatée sur la nature d'une œuvre, sa fiche descriptive peut être corrigée et son prix réévalué par la Galerie, en cohérence avec la cote de l'artiste concerné sur le marché. Tel est le cas, par exemple, d'une illustration présentée comme un dessin isolé et qui s'avère être une couverture publiée ou un projet de couverture, catégories dont la valeur diffère sensiblement sur le marché de l'art. Cette réévaluation ne s'applique en aucun cas aux commandes déjà passées et réglées à la date de la correction.

5 - Responsabilité

Le téléchargement de tout contenu depuis le Site s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur, à qui il appartient de s'assurer de la compatibilité et de la sécurité de son équipement. Sauf faute prouvée de la société Arts Graphiques, celle-ci ne saurait être tenue responsable des dommages causés à l'équipement informatique de l'utilisateur ou des pertes de données consécutives à un tel téléchargement.

Plus généralement, la responsabilité de la société Arts Graphiques au titre de l'utilisation du Site ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée à la réparation des dommages directs, personnels et certains subis par l'utilisateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.

6 - Disponibilité du site Web

Il est techniquement impossible de garantir un Site exempt de tout défaut, ces derniers pouvant occasionner une indisponibilité temporaire du Site. Le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements ou éléments échappant à notre contrôle, tels que les moyens de transmission et de communication entre l'utilisateur et nous, ou entre nous et d'autres réseaux.

La société Arts Graphiques et/ou ses prestataires techniques pourront, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration ou de mise à jour. L'utilisateur sera informé, dans la mesure du possible, de toute interruption significative des services disponibles sur le Site.

Sauf faute prouvée de sa part, la société Arts Graphiques ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité, interruption ou suspension du Site, notamment lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une défaillance des réseaux de communication. Cette limitation ne saurait toutefois avoir pour effet de priver l'utilisateur de l'exécution d'une commande déjà confirmée conformément aux présentes conditions.

7 - Hébergement du site Web

Le Site est hébergé par la société Cognix Systems via les serveurs de la société OVH

OVH
2 rue Kellerman, 59100 Roubaix (FRANCE)
B424 761 419

8 - La société Arts Graphiques

Le site www.danielmaghen.com est édité par la société Arts Graphiques, dont le siège social est : 

36 rue du Louvre - 75001 Paris
Tél. : 01 42 84 37 39
SIRET : 42187555000046
TVA : FR53421875550
SARL unipersonnelle
Capital social : 7.622,00 EURO

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 421875550
Représentée par M. Daniel Maghen, en qualité de dirigeant.

9 - Contentieux et compétence judiciaire

En cas de conflit inhérent à toute application des présentes conditions générales de vente, la compétence juridictionnelle est attribuée aux juridictions parisiennes et (ou) au Tribunal de Justice de Paris, chaque parties faisant élection de domicile aux adresses mentionnées dans le bon de commande.
Le société Arts Graphiques élisant domicile à son siège social.

10 - Annexe

Code civil
Code de la consommation
Code de la propriété intellectuelle